Mentions légales

CGV

1. Les relations contractuelles entre Marie-Pierre ESTIENNE Hestia généalogie et patrimoine bâti domiciliée au 12 rue d’Alpignano 38600 FONTAINE et le client sont définies par les présentes conditions de vente.

2. Le généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. Si tout « chercheur », déploie tous les moyens et pistes plausibles, il se trouve parfois face à des impasses (non conservation des documents, ou inaccessibilité en vertu de la législation). Dans tous les cas, vous serez informés de l’évolution de la recherche et de ses possibilités. La recherche des actes respectera la législation en vigueur. Le point de départ de la recherche généalogique reposera sur un ou plusieurs documents fiables présentés par le client.

3. Communicabilité. Ces recherches se feront en vertu des dispositions de l’article 9 du Code civil relatif au droit de la vie privée et en vertu de la législation en vigueur sur les archives et leurs délais de communicabilité.

4. La non-accessibilité des vestiges liés à l’ inaccessibilité physique, visuelle, ou non autorisation des propriétaire et lla non-accessibilité des documents causée par les fermetures exceptionnelles des dépôts d’archives, la restauration de documents ou à leur prêt pour des expositions, leurs non conservation et l’impossibilité de les consulter conformément à la législation en vigueur liée aux dépôt d’archives et à leur consultation ne seront pas de la responsabilité du généalogiste- archéologue Marie-Pierre ESTIENNE

5. Délais
   5.1 Délais légal de rétractation du client est de quatorze jours selon l’article L221-18 du Code de la consommation.
   5.2. Délais de réalisation : Les délais de réalisation retenus seront ceux figurant dans le diagnostique-contrat. Ce dernier pourra être révisé par un avenant signé par les deux partis, au cas où la recherche nécessite un prolongement. Le délai de réalisation pourra être reporté en cas de maladie ou accident ou de cas de force majeure et fortuit (‘article 1148 du Code civil).
   5.3 Délais de livraison : tout retard dans la livraison des produits n’étant pas de notre fait ne pourra donner lieu, au profit du client, à l’allocation de dommages et intérêts, ou à l’annulation de la commande. Le risque du transport est également supporté en totalité par le client.

6. Propriété de la recherche et utilisation : Hestia Généalogie et Patrimoine, Marie-Pierre Estienne jouit d’une propriété morale “perpétuelle, inaliénable et imprescriptible” sur le dossier généalogique qu’il fournit à son client, non sur les documents d’archives qui constituent le dossier. Le client s’engage à ne pas utiliser les éléments de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles.

7. Tarification et paiement. Les prix ne sont pas assujettis à la TVA cf l’article 293B du code général des impôts. Des frais de recouvrement et des frais de pénalités seront appliqués en cas de retard de paiement.Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des intérêts à taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal (loi n°92-1442 du 31-12-1992).

8. En cas de litige, le médiateur de la consommation compétent est GAUCHER Gérard 51 chemin des grands Moulins 69400 GLEIZE